Documents obligatoires
SansAgents vous met en relation directement avec l'acheteur ou le locataire, mais la loi impose certains documents avant de vendre ou de louer. Voici la liste à connaître.
Pour une vente
Diagnostic de performance énergétique (DPE) ObligatoireValable 10 ans. Doit figurer sur l'annonce dès sa publication.
État des risques (ERP) ObligatoireRisques naturels, miniers, technologiques et sismiques de la zone.
Mesurage loi Carrez ObligatoirePour tout lot en copropriété (appartement). Ne s'applique pas aux maisons individuelles.
Diagnostic termites Selon zones à risqueObligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
Diagnostic amiante Si permis avant 1997Obligatoire pour tout bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Diagnostic plomb (CREP) Si construit avant 1949Valable 1 an en cas de présence de plomb, illimité si absence constatée.
Diagnostics électricité et gaz Si installation de plus de 15 ansValables 3 ans.
Documents de copropriété Si appartementRèglement de copropriété, derniers procès-verbaux d'assemblée générale, carnet d'entretien de l'immeuble.
Pour une location
DPE ObligatoireDoit figurer sur l'annonce.
État des risques (ERP) ObligatoireAnnexé au bail.
État des lieux d'entrée ObligatoireRéalisé contradictoirement entre le bailleur et le locataire.
Inventaire du mobilier Si location meubléeListe minimale fixée par décret, à signer à l'entrée et à la sortie.
Audit énergétique Si DPE classé F ou GObligatoire depuis avril 2023 pour les maisons individuelles et immeubles en monopropriété.
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